CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Champ d’application
La Société HOPLA’HOP est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 910 524 495, dont le siège social est situé 20 rue des Pluviers, 67100 STRASBOURG.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société HOPLA’HOP (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits »). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Commande
2.1 Dispositions générales
Le contrat n’est définitivement conclu qu’après la validation par le Vendeur de la commande passée par le Client et l’encaissement d’un éventuel acompte, conformément à l’article « Conditions de paiement » des conditions générales de vente.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2. Dispositions applicables aux commandes en ligne
Le Client peut passer sa commande sur le site internet du Vendeur.
A cette fin, le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et remplir le formulaire en renseignant les informations requises, dont notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse postale, ses coordonnées bancaires.
Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte.
En procédant à la commande, le Client atteste :
•être juridiquement capable aux fins de conclusion et d’exécution du Contrat ;
•être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé ;
•agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, et plus généralement à des fins non-professionnelles.
Le Client s’engage à ne pas fournir de faux renseignements relatifs à ses données personnelles, telles que son nom, son prénom, son adresse, ses coordonnées bancaires.
Afin d’effectuer la commande des Produits proposés par le Vendeur, le Client doit ajouter le Produit souhaité au panier et valider le panier.
Dès la validation du panier, le Client est redirigé vers la page présentant le récapitulatif de sa commande, l’invitant à valider la commande et procéder au paiement.
La confirmation de la réception par le Vendeur de la commande est effectuée via un mail automatique.
Le contrat n’est définitivement formé qu’au moment de la réception par le Client d’un mail de validation de la commande, envoyé par le Vendeur.
Article 3 : Droit de rétractation légal
3.1 Droit de rétractation légal
Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, uniquement lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Dans ces cas, le droit de rétractation peut être exercé par le Client sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.
Le délai précité de quatorze jours court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité de QUATORZE (14) jours, par l’envoi du formulaire de rétractation, joint au devis, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément aux articles L. 221-28 et L. 224-59 du Code de la consommation,LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT PAS ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– d’achat effectué dans une foire, un salon ou toute manifestation commerciale relevant des articles L. 762-1 et suivants du Code de commerce français.
3.2 Retours
Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation légal, ce dernier peut se rétracter du Contrat et retourner au Vendeur les Produits commandés.
Les Produits doivent être restituer sans retard anormal et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours suivant l’envoi de la décision de se rétracter du Client.
Le droit de rétractation du Contrat ne pourra être valablement exercé que sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été reçus par le Client. Lorsque les Produits ont été reçus par le Client en parfait état, le retour des Produits présentant des tâches, des odeurs, des dégradations ne sera pas accepté.
Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit a été utilisé après avoir été ouvert ou s’il a été endommagé.
3.3. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation et de retour ont été valablement exercés, le Vendeur remboursera tout paiement effectué par le Client, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que le Vendeur propose), si la livraison est assurée par le Vendeur, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Restent à la charge du Client :
- les coûts directs de renvoi ;
- les frais supplémentaires de livraison des biens, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur.
Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de réception des Produits retournés ou jusqu’au jour d’envoi par le Client d’un justificatif d’expédition des Produits retournés.
Le remboursement a lieu par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Le remboursement peut être effectué sous forme d’un avoir ou d’un bon d’achat, si l’achat a été effectué sous cette forme ou si le Client accepte de recevoir un remboursement sous cette forme.
Article 4 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au sein de l’entreprise du Vendeur, au jour de l’acceptation de la commande du Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les frais de transport et de la douane, même s’ils n’ont pas ou être chiffrés lors de la passation de la commande, resteront à la charge exclusive du Client.
Le prix peut faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du contrat ou en cas de changement des circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article « Imprévision » des conditions générales de vente.
Toute modification du prix doit être expressément acceptée par les deux parties et faire l’objet d’un avenant écrit.
Article 5 : Conditions de paiement
Toute somme due par le Client, qu’il s’agisse de l’avance ou du solde, est productif d’intérêt à taux légal, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, exposées ci-après.
Les intérêts de retard à taux légal seront appliqués HUIT (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager la preuve d’envoi, demeurée infructueuse.
L’intégralité du prix devra être payée par le Client au plus tard le jour de la passation de la commande.
Article 6 : Livraison des Produits
6.1 En cas de livraison à l’adresse indiquée par le client :
Si le Client choisit la livraison à l’adresse qu’il a indiquée, les Produits acquis par le Client seront livrés (ou mis à disposition du Client) dans un délai convenus entre les parties ou, dans un délai raisonnable, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
6.2 En cas de livraison à l’entrepôt du Vendeur :
Si le Client choisit la livraison à l’entrepôt, les Produits acquis par le Client seront mis à disposition du Client dans un délai convenu entre les parties ou dans un délai raisonnable, à l’adresse de l’entrepôt du Vendeur.
6.3 Dispositions générales :
Les délais sont indiqués de façon indicative. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.
LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DES PRODUITS LIVRES.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Le Client dispose d’un délai d’UN (1) jours à compter de la livraison des Produits pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager une preuve d’envoi, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Si la dénonciation de la non-conformité des Produits a été valablement faite par le Client, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dument prouvés par le Client.
Article 7 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés, désignés sur le bon de commande signé par le client et ce, jusqu’au paiement intégral de leur prix, comprenant le principal et, le cas échéant, des intérêts de retard.
Article 8 : Transfert de risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou la personne désignée par le Client, prendra physiquement possession des Produits.
Article 9 : Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont à usage non-professionnel.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous ;
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des dispositions de l’article L 217-9 du Code de la consommation français, selon lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation français ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit, en vertu de l’article 1641 Code Civil français.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, selon l’article 1644 du Code Civil français.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation du pays étranger dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
-non-conformité des Produits résultant de l’inadéquation de la chose vendue à des normes mises au point postérieurement à la conclusion du contrat ;
-non-conformité des Produits découlant de l’évolution technique survenu après la conclusion du contrat ;
-détériorations et bris de pièce d’origine accidentelle ;
-défaut d’entretien et de vérification régulier des Produits ;
-mauvaise utilisation, négligence, mauvais réglage, utilisation non-conforme au manuel d’utilisation du Produit ;
-usure normale des pièces de l’équipement ;
-usage anormal ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ;
– force majeure ;
-détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;
-remplacement des pièces du Vendeur par des pièces d’une autre origine ;
-modification ou transformation du matériel d’une manière quelconque et par qui que ce soit, en dehors du Vendeur ;
-défectuosité du lieu de stockage des Produits acquis ;
-présence d’un niveau élevé de calcaire dans l’eau utilisée pour faire fonctionner les Produits vendus au Client ;
-défaut de formation, de compétences ou d’habilitation nécessaires du personnel en charge du fonctionnement du matériel acquis par le Client auprès du Vendeur ;
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il est expressément rappelé le contenu des dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie légale des vices cachés :
Article L.217-3 du Code de la consommation français :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
…
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L217-4 du Code de la consommation français :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L.217-5 du Code de la consommation français :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article 1641 du Code Civil français :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil français :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil français, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Tel est notamment le cas lorsque le Vendeur rencontre des difficultés d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, ou lorsque la date de l’évènement pour lequel le Produit est commandé par le Client a été avancé, nécessitant ainsi la livraison dans les délais plus courts.
Cette partie doit faire connaître à son cocontractant sans délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons pour lesquelles l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse.
Les parties s’engagent à organiser la renégociation du contrat. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente de Produits concernées.
La renégociation est réputée échouée si les parties ne trouvent pas un accord pendant la durée de trente jours. Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra procéder à la résolution du contrat selon les modalités de l’article 13 des présentes.
Article 11 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil français, le Vendeur pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil français, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat » des présentes, pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 12 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 Code civil français.
De convention expresse constitue également un cas de force majeure :
- les faits de guerre ;
- le retard des fournisseurs du Vendeur,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ;
- les grèves totales ou partielles du transporteur ;
- le dysfonctionnement des moyens de transport, pour quelle que raison que ce soit, y compris pour cause de manifestations ou accidents routiers ;
- la rupture du stock du matériel commandé auprès des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur ;
- l’ouverture de la procédure collective à l’égard du fournisseur, du sous-traitant ou du transporteur du Vendeur ;
- l’impossibilité ou les difficultés majeures dans l’exercice d’activité par l’une des Parties, dans le contexte d’épidémie ou de pandémie ;
- la fermeture administrative de l’établissement exploité par l’une des Parties ou adoption des mesures restrictives d’exercice de l’activité de l’une des Parties, dans le cadre de la survenance d’une épidémie ou de pandémie ;
- mesures de confinement, de fermeture de frontières ou autres mesures restrictives au déplacement des personnes et au transport des marchandises prises par le payer de départ, par le payer de transite, par le pays de destination des marchandises.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager la preuve d’envoi.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat » des présentes.
Article 13 : Résolution du contrat
13.1 Dispositions communes aux cas de résolution
La Partie qui entend solliciter la résolution du contrat pour un des motifs visés ci-après devra adresser à son cocontractant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
13.2 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que TRENTE (30) jours après le constat de l’échec de renégociation et l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager la preuve d’envoi. Aucune indemnité ne sera due par l’auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour imprévision, au profit de son cocontractant.
13.3 Résolution pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager la preuve d’envoi à la Partie Défaillante, la résolution des présentes, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13.4 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager la preuve d’envoi. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 14 : Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Juridiction compétente en cas de litige
Toutefois, si le Client est un consommateur résidant en France, ayant commandé des Produits du Vendeur qui ont été livrés en France, tous les litiges découlant du contrat conclu entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 16 : Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation français, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation,
- et, de façon général, les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 17 : Traitement des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services, des informations et communications publicitaires adressées par le Vendeur au Client.
Les seules données personnes susceptibles d’être traitées par le Vendeur sont relatives à l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, la date de naissance, les mesures (en cas de conception d’un produit sur mesure), les observations et les textes des messages à destination ou en provenance du Client, des inforamtions de type « web analytics » relative à la navigation sur le site internet du Vendeur, la durée de la consultation du site internet du Vendeur, l’adresse IP avec laquelle le site internet du Vendeur est consultée, le type et la version du navigateur utilisé pour consulter le site internet du Vendeur.
Les données personnelles communiquées par le Client peuvent faire l’objet de communication aux partenaires du Vendeur, qui sont soumises aux règles au moins aussi protectrices que celles applicables au Vendeur, et dans les cas limitativement énumérés ci-après :
- transactions impliquant des tiers et notamment les fabricants des Produits, les livreurs des Produits, les services de la Poste, les services de traitement des paiements, les sous-traitants en charge de la gestion des fichiers clients du Vendeur, les services de gestion des impayés et des contentieux ;
- obligation légale ou divulgation nécessaire pour faire exécuter et faire appliquer les conditions générales de vente et autres accords, pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Vendeur ou ceux des Clients, notamment dans un but de protection contre la fraude ;
Le traitement des informations par le Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Vendeur assure la protection des données personnelles, notamment lors du traitement des données de carte de paiement. Il assure le maintien des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles du Client.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la passation de commande de Produits ou des services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes du Client et des droits qui y sont associés (garanties, par exemple), sauf disposition légale instaurant un délai plus long.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur, par voie postale. Le Client devra justifier de son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Toute demande relative à la gestion des données personnelles doit être adressée par courriel à l’adresse : sebastien.baruthio@hoplahop.fr.
Article 18 – Démarchage téléphonique
Le Client est informé de l’existence et de la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr/).
Article 19 – Propriété intellectuelle
La Société HOPLA’HOP reste propriétaire des signes distinctifs, logiciels, infrastructures, outils informatiques, bases de données, site internet, applications, plateformes et contenus de toute nature, exploités via son site internet.
Toute tentative ou acte de reproduction, représentation, réédition, redistribution, transformation, redistribution, modification ou transfert des éléments précités constitue un acte de contrefaçon et est interdite, sous réserve d’un accord préalable et écrit de la Société HOPLA’HOP.
ORMULAIRE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la Société HOPLA’HOP, 20 rue des Pluviers, 67100 STRASBOURG, adresse courriel : sebastien.baruthio@hoplahop.fr
Je vous notifie, par les présentes, mon intention de me rétracter de la conclusion du contrat, portant sur les Produits, dont les références sont indiquées ci-dessous :
Devis/commande n°________________________ du__________________(date), reçu le ________________________(date)
OU
Produit(s) référence(s) n° : ______________________________________________________________________________
Nom du Client _______________________________________________________________________________________
Adresse du Client _____________________________________________________________________________________
Motif de rétractation ___________________________________________________________________________________
Signature du Client ___________________________________________________________________________________
(en cas de notification du présente formulaire sur papier)
Fait à _________________________________________(ville)
Le ____________________________________________(date)
